lundi, avril 19, 2021

Le divorce par consentement mutuel devant un juge

Une procédure de divorce peut souvent être longue et coûteuse en particulier si c’est un divorce contentieux. Pour éviter les désagréments de ce type de divorce, les époux peuvent faire le choix d’un divorce par consentement mutuel pour lequel les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce. 

Procédure du divorce par consentement mutuel devant le juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut intervenir selon deux types de procédures : le divorce contractuel et le divorce judiciaire. Le divorce est dit contractuel lorsqu'il s’effectue avec l’aide des avocats des époux sans l’intervention d’un juge. Le divorce par consentement mutuel devant un juge ou divorce judiciaire intervient si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou l’un des conjoints est sous le coup d’une mesure de protection telle que la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle, etc.

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Une requête de divorce doit être formulée auprès du Juge aux Affaires familiales ; elle peut être déposée par un des deux avocats qui représentent les époux. Il n’est pas utile d’exposer les raisons du divorce. Une convention de divorce doit être rédigée par les avocats. Elle comporte les détails relatifs aux conséquences familiales et patrimoniales du divorce.  

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Liquidation du régime matrimonial

La convention doit prévoir les aspects liés à la liquidation du régime matrimonial. Si les époux n’ont pas de biens communs, ni de biens indivis, il n’y a pas de liquidation. En revanche, en présence de biens communs ou de bien indivis, la convention doit comporter un acte liquidatif établi par le notaire.

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L’acte liquidatif doit prévoir la vente éventuelle des maisons ou autres biens immobiliers, leur partage ou la conservation des biens indivis après le divorce. Une fois que le juge a procédé à l’homologation de la convention, elle ne peut plus être remise en question sauf en cas de biens oubliés.

L’audience

Les conjoints sont généralement convoqués devant le Juge aux Affaires familiales 15 jours avant l’audience. Le juge voit les époux un à un, chacun étant accompagné de son avocat. Il s’assure alors de la volonté de divorcer, de la validité de la requête et examine la convention. Le juge prononce le divorce si la volonté des époux est sincère et si tous les intérêts des parties prenantes sont convenablement pris en compte.