mercredi, mai 12, 2021

Transaction immobilière : faut-il faire appel à un avocat ?

L’avocat est un professionnel du droit qui assure les fonctions traditionnelles de conseil, de représentation et d’assistance légale des personnes. En plus de ces attributs, l’avocat a la possibilité d’intervenir dans une transaction immobilière via un contrat de mandat immobilier. Il convient de mieux comprendre le mandat immobilier, les obligations et activités de l’avocat.

Sur ce blog, https://www.logetoi.fr/, nous allons vous faire découvrir des compétences de l’avocat en droit immobilier qui peut faire office de mandataire.

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Que fait un avocat en droit immobilier ?

L’avocat en droit immobilier est un conseil juridique qui intervient dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier d’ordre professionnel ou privé. Il assure la rédaction des contrats et divers actes ainsi que la représentation et la défense à l’occasion d’un litige impliquant la saisine du tribunal.

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L’avocat mandataire a une compétence plus élargie. Il peut en effet faire le conseil, la rédaction des contrats et la recherche du cocontractant. En outre, l’avocat en droit immobilier peut recevoir le mandat de négocier dans les transactions immobilières.

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Toutefois, même s’il bénéficie d’un mandat en droit immobilier, l’action de l’avocat en droit immobilier est réglementée.

Qu’est-ce que le mandat immobilier ?

Ce contrat est le document qui permet à un avocat de servir de mandant immobilier. Dans ce document, le mandant donne le droit aux mandataires d’accomplir des actes juridiques en son nom. Aux termes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat immobilier pour un avocat doit remplir des conditions de validité :

  • être un document écrit
  • comporter le numéro d’enregistrement du mandat
  • la durée du mandat
  • la description du bien immobilier et son prix
  • le numéro de la carte professionnelle du mandataire,
  • les conditions de gestion du bien immobilier et du fonds
  • le montant des honoraires
  • les conditions de rupture du contrat
  • le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle du mandataire
  • les clauses particulières
  • la signature par les deux parties du contrat.

Une fois que ces exigences sont remplies, l’avocat peut servir valablement en tant que mandataire immobilier. En cette qualité, il peut servir d’avocat de doit immobilier.

Dans l’exercice de ces compétences d’avocat mandataire immobilier, l’avocat doit se conformer à des obligations liées à sa qualité d’avocat.

Les obligations de l’avocat en droit immobilier

Dans le règlement intérieur du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, un nouvel article a été ajouté au règlement intérieur. En vertu de cet article, les avocats doivent exercer leur activité de mandataires en transactions immobilières dans le strict respect des textes. Toujours d’après ce règlement intérieur, tout avocat qui exerce un mandat immobilier doit faire la déclaration à l’ordre par lettre adressée au bâtonnier.

L’intermédiation immobilière pour l’avocat constitue une activité accessoire à la différence des agents immobiliers qui en ont fait leur profession. Par ailleurs, l’avocat a l’obligation d’afficher les biens immobiliers sur lesquels il exerce un mandat immobilier aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. Néanmoins, il ne doit pas faire l’affichage dans une vitrine comme le font les agents immobiliers.

Quelques activités que peut exercer l’avocat en transaction immobilière

  • la quête d’un acquéreur pour un bien immobilier à partager ou à transmettre
  • la réalisation d’un audit juridique avant la transmission d’une entreprise dans les meilleures conditions
  • la préparation de la cession, l’acquisition ou la location d’un bien immobilier.
  • le conseil juridique fiscal et social
  • la rédaction des lettres d’intention, avant-contrats, promesses, compromis et autres actes

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre des transactions immobilières ?

L’avocat est le professionnel qui a reçu une formation complète sur les situations de droit. Il dispose d’une compétence avérée en matière de rédaction d’actes conformes aux exigences légales. Faire appel à un avocat limite également les cas de litiges pouvant résulter des transactions immobilières. Aussi l’avocat vous accompagne durant toute la transaction pour vous conseiller, représenter et défendre valablement vos intérêts.