samedi, octobre 23, 2021

La base de données économiques et sociales, une obligation légale pour votre entreprise

La base de données économiques et sociales (BDES) est une obligation légale pour toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés pour un dialogue social renforcé. Cette base de données a pour objectif de renforcer la transparence. L’employeur d’au moins 50 salariés est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel ou du comité économique et social (CSE) cette base de données. Celle-ci rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui sont variables selon l’effectif de l’entreprise.

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Quelques éclaircissements au sujet de la BDES

A l’origine, le but de la BDES était le renforcement de l’information des salariés sur les choix stratégiques et les perspectives de l’entreprise afin de renforcer la gestion prévisionnelle des compétences et des emplois.La base de données économiques et sociales est rendue obligatoire dès le 14 juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salariés et à partir du 14 juin 2015 dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

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La BDES est un ensemble d’informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition du CSE. L’employeur doit se charger de la conception, de l’élaboration, de la mise en place et du maintien à jour de cet outil pour les représentants du personnel. Cette base de données comprend toutes les informations concernant les grandes orientations économiques et sociales. Son objectif est de présenter une vision globale, transparente et claire de la formation et de la répartition de la valeur qui est créée par l’activité de la société.

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Cette collecte d’informations dans une base unique va servir de support pour préparer la consultation annuelle du comité économique et social. Cette dernière porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui ont été définies par l’organe en charge de la surveillance de la société ou de l’administration. Cette préparation aborde également les conséquences sur l’emploi, l’activité, l’évolution des compétences et des métiers, l’organisation du travail intérim ainsi que les contrats temporaires et les stages.

 

Le contenu de la base de données économiques et sociales

L’architecture et le contenu du BDES peuvent être négociés par accord mais il y a un socle non négociable. Cette base de données doit comporter au minimum les thèmes suivants qui ont été définis par l’article L. 2312-36 du Code du Travail :

 

  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
  • Investissements
  • Ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants et des salariés
  • Fonds propres et endettement
  • Rémunération des financeurs
  • Activités culturelles et sociales
  • Sous-traitance ou le cas échéant, les transferts financiers et commerciaux entre les entités du groupe
  • Flux financiers destinés à l’entreprise, notamment les crédits d’impôts et les aides publiques

Ce sont les partenaires sociaux qui ont signés l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui ont imaginé la BDES. Celle-ci est inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi qui est entrée en vigueur le 14 juin 2013 sous l’appellation base de données économiques et sociales.