dimanche, décembre 4, 2022

Les formalités pour la création d’une entreprise

Différentes démarches administratives sont nécessaires pour créer une entreprise. L’obtention de l’extrait KBIS représente la dernière étape de la création d’une entreprise. Ce document doit absolument accompagner l’entrepreneur dans l’évolution de la société et dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts concerne uniquement les nouveaux entrepreneurs qui choisissent le statut juridique de société. Contrairement à l’entreprise individuelle, ce type de structure regroupe plusieurs actionnaires et/ou associés. En plus des détails concernant la société dont la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le capital social ainsi que l’identité du dirigeant et des associés, les statuts contiennent les différents points qui régissent la gestion des activités et des finances de ladite société.

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Dépôt du dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)

Toute nouvelle entreprise doit être immatriculée au RCS, disposer d’un numéro SIREN/SIRET ainsi que d’un code NAF et être inscrite à l’ASSEDIC et à l’URSSAF/Sécurité sociale pour pouvoir exercer son activité commerciale. Ces différentes démarches administratives sont prises en charge par le CFE. Il s’agit d’un guichet unique établi à l’URSSAF ou au greffe du tribunal du commerce (TC) de rattachement de la nouvelle société. La durée maximale de validation du dossier d’immatriculation d’une nouvelle entreprise est de 15 jours.

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Obtention de l’extrait KBis

Après validation du dossier par la CFE, le nouvel entrepreneur doit récupérer l’extrait KBIS. L’extrait KBIS constitue la carte d’identité de la société et dispose d’une importante valeur administrative et juridique. Il s’agit de l’unique document qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. L’extrait KBIS doit être fourni pour toutes les procédures administratives concernant la société et présenté aux différents partenaires, aux prestataires, aux fournisseurs et à toute entité professionnelle mais également aux particuliers qui le réclament dans le cadre de l’exercice des activités de l’entreprise. Vous pouvez commander un kbis sur extrait-de-kbis.net pour tous vos besoins.