Qu’est ce que la transparence fiscale ?

Deux grands thèmes regroupent le terme de la transparente fiscale : le cas des sociétés et la transparence dans les paradis fiscaux.

La transparence fiscale ou translucidité fiscale concerne les sociétés de personnes. Elle désigne le fait pour une société de ne pas être personnellement redevable de l’impôt sur les bénéfices. En effet, dans les sociétés fiscalement transparentes, ce sont les associés qui se voient imposés sur les bénéfices et non la société elle-même. La société est ainsi inexistante face à l’impôt. Le bénéfice dégagé est « redistribué » aux associés en proportion de leur participation dans ladite entreprise. Ils se doivent alors de déclarer à l’impôt sur le revenu les sommes de façon individuelle.

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Deux sociétés à distinguer

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Deux sortes de sociétés transparentes sont à distinguer : la transparence fiscale acquise de plein droit ou sur option.

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Les sociétés transparentes de plein droit sont : la SCI, société civile immobilière, l’EURL et les sociétés de personnes.

Les sociétés transparentes sur option sont : la Société par Actions Simplifiées (SAS), la SASU qui est une SAS unipersonnelle, la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA).

D’autre part, toutes sociétés civiles qui exercent une activité de nature commerciale sont systématiquement assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent donc pas être transparentes.

Pour les paradis fiscaux

 

En ce qui concerne les paradis fiscaux, la transparence fiscale concerne surtout les mesures prises pour lutter contre l’opacité.

Différents lanceurs d’alerte ont mis en lumière dernièrement des affaires d’évasion et de fraude fiscales tels que les Panama Papers rappelant la complexité de ce dossier.

Les paradis fiscaux sont, par définition, des pays à la fiscalité opaque. Les impôts y sont insignifiants voire inexistants, la transparence sur le régime fiscal est absente et il n’existe aucun échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays. Cette définition peut d’ailleurs s’appliquer à une partie d’un pays, appelée alors « zone franche ».

Ainsi, n’importe quelle personne ou entreprise peut placer son argent dans ces paradis en dissimulant son identité derrière de faux noms et profiter de services financiers offshore. Le fait même de l’anonymat attire notamment l’argent « illégal », celui de la corruption, du crime organisé, du terrorisme, du blanchiment mais aussi l’évasion fiscale. Certaines personnes quittent leur pays d’origine pour vivre dans ces paradis. Il s’agit alors d’exil fiscal, tout à fait légal par ailleurs. Dans ce dernier domaine, la France est d’ailleurs grande voyageuse.

Si vous ovulez en savoir plus sur la lutte contre les paradis fiscaux, nous vous conseillons de visiter ce site web : https://www.genevacompliance.com.

Vous trouverez une liste

 

Une liste officielle des états et territoires non coopératifs est aujourd’hui établie par l’Union européenne mais largement critiquée notamment par l’absence d’états européens. Des sanctions à appliquer devraient aussi être étudiées, notamment une privation de fonds européens. Mais, certains ministres pensent que le fait de figurer sur ce document est déjà une punition en soi. D’autre part, les entreprises qui transfèrent des sommes d’argent vers les pays considérés comme paradis fiscal par cette liste noire pourraient elles aussi se voir « rattrapées » par la justice.

La transparence fiscale réclamée par l’OCDE et l’Union européenne permettrait donc de lutter contre une évasion fiscale à grande échelle mais le travail paraît fastidieux car toutes les institutions ne paraissent pas être d’accord sur les mesures à prendre ni même sur la liste à établir.